Amendement n° II-993 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
1° Remplacer le mot :
structures
par le mot :
groupements
2° Remplacer les mots :
dotées de la personnalité morale publique
par les mots :
dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l’article L. 6133-3 du code de santé publique
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).