Amendement n° CF567

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Aux articles 117 quater, 125 A, 163 quinquies C, 167 bis, 182 ter A, 187, au 1° du B du 1 et au 3° du a du 2 ter de l’article 200 A et à l’article 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». »

Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés complète l’article 16 quater relatif au prélèvement forfaitaire unique, afin de relever son taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %.

Depuis la loi de finances pour 2018, quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 %, un millionnaire qui gagne un million d’euros de plus suite à une opération financière n’acquittera que 12,8 % d’impôt sur le revenu sur ce nouveau gain.

Cet amendement met fin à cette injustice fiscale.