Amendement n° II-1550
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
L’Agence bancaire européenne (ABE), actuellement installée à Londres, doit quitter le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Afin de faciliter son installation en France, le Gouvernement français s’est engagé à offrir une contribution budgétaire aux charges financières engendrées pour l’ABE par le déménagement et la prise à bail d’un siège - à Paris ou à La Défense – pour un montant de 7 M€ sur une durée de neuf ans (2019-2027).
Le présent amendement vise à doter le programme 305 des autorisations d’engagement couvrant la dépense sur la totalité de la période et des crédits de paiement permettant de financer l’annuité 2019 à hauteur de 2,5 M€, par mouvement de crédits depuis le programme 343. Ce gage sur le programme 343 est soutenable au regard du rythme des décaissements prévus ce programme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).