Amendement n° II-1301
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 50 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 161 millions d’euros en crédits de paiement (CP).
La DPV nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficultés de notre pays. Dans un contexte de réforme de la DPV, initiée par l’article 81 du PLF 2019, qui fait notamment sauter le plafond du nombre de communes éligibles (qui passera de 180 à 199 en 2019), il est donc impératif de renforcer les crédits de cette dotation.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d'assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 50 millions d'euros des AE et CP de l'action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration" ;
- une augmentation de 50 millions des AE et CP de l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire de 50 millions les crédits du programme 122.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).