Amendement n° 1255

I. – Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 34 :

« 

 ».

II. –En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 37 :

« 

 ».

III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 646, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté.

Il vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.

Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi :

• L’augmentation est de +16 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de stockage entre 2019 et 2025 ;
• Elle est en revanche de +171 % sur la même période pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de stockage réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté » ;
• L’augmentation est de +8 % pour les déchets réceptionnés dans une installation non autorisée de traitement thermique entre 2019 et 2025 ;
• Elle est en revanche de +108 % sur la même période pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée de traitement thermique dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité.

Cela paraît être un très mauvais signal donné au regard des objectifs de transition énergétique. Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.