Amendement n° II-CL48

Supprimer les alinéas 21 à 73.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la réforme de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article 79 du PLF 2019.

Si cette dotation doit être réformée, en raison d'un mode de fonctionnement complexe qui rend ses variations difficilement anticipables, cette réforme ne peut se faire sans simulations.

Or les parlementaires ne disposent aujourd'hui pas de telles simulations. Le ministre de l'action et des comptes publics, lors de l'examen de la première partie du PLF 2019, a lui-même déclaré qu'il ne disposait pas non plus de simulations. Il n'est plus possible de légiférer à l'aveugle, en particulier dans le domaine des dotations en direction des collectivités.

Le groupe Socialistes et apparentés demande donc solennellement trois types de simulations (par catégorie d’EPCI et par EPCI) :

• répartition de la dotation d'intercommunalité en 2019 sur la base du droit actuel ;
• répartition de la dotation d'intercommunalité en 2019 sur la base des conclusions du CFL ;
• répartition de la dotation d'intercommunalité en 2019 sur la base de l'article 79 du PLF 2019.