Amendement n° I-CF1289
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2019 »,
L’année,
« 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement reporte d’un an la date d’entrée en vigueur effective de la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable.
En effet, alors que le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet avantage fiscal vers des crédits d’intervention fléchés dans le budget de la mission « Outre-mer », il apparaît souhaitable de prendre le temps d’évaluer de façon plus approfondie les sommes en jeu et de discuter plus concrètement des modalités de leur redéploiement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).