Amendement n° I-902

I. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :

« F. – Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« L’exonération prévue au premier alinéa peut être portée, à la demande des bénéficiaires, à 90 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« – la durée de l’engagement collectif mentionnée au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;

« – la durée de l’engagement individuel mentionné au c est au minimum de cinq ans. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Proposition issue de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, présentée au Sénat il y a quelques mois.

Cet amendement prévoit d’ajouter à l’article 787 B du code général des impôts un nouveau taux d’exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d’un double allongement de la durée de conservation : en prolongeant le délai mentionné au a de 2 à 3 ans, ainsi que le délai mentionné au c de 4 à 5 ans, la durée d’engagement total passe de 6 à 8 ans.

Cette mesure vise à amplifier le principe même du Pacte Dutreil qui donne de bons résultats et, conjointement aux mesures de simplifications proposées par le présent article, doit être encouragé.