Amendement n° I-CF1099

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 23 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. À l'alinéa 2, remplacer le montant "26 953 048 000" par le montant "27 330 391 000".

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revalorise le montant de la DGF en 2019 à hauteur de l'inflation, c'est-à-dire de 1,4 % (soit +377,3 millions d'euros par rapport au montant inscrit à l'article 23 du PLF).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).