Amendement n° 788
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au troisième alinéa du II de l’article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». »
Exposé sommaire
Cet amendement réintroduit une disposition introduite à l’initiative du groupe MoDem à l’Assemblée nationale qui vise à relever de 60 à 70 % l’obligation de distribution des SIIC (sociétés d’investissement immobilier cotées).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).