Amendement n° CF26

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la première phrase de l'article, les références « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots « du 1, du 2 et du a du 4  »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau voté en première lecture

En cohérence avec la convergence des fiscalités entre résidents et non-résidents, il prévoit d’étendre la décote prévue aujourd’hui pour les résidents aux faibles revenus aux non-résidents qui déclarent l’ensemble de leurs revenus français et étrangers. Cette ouverture permettra de compenser l’absence de minima sociaux ou de système de protection sociale obligatoire ouverts aux étrangers de la plupart des pays hors Espace économique européen où se trouvent plus des deux tiers des non-résidents.