Amendement n° I-CF10
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après les mots « à l’article 199 quater C » ajouter les mots « à l’article 199 decies H »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Les réductions et crédits d’impôts concernés sont :
- Les réductions d’impôts en faveur des investissements locatifs ( Censi-Bouvard, Duflot, Pinel et outre-mer)
- La réduction d’impôt au titre des dépense d’hébergement en EHPAD
- La réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers
- Le crédit d’impôts au titre des cotisations syndicales
Le présent amendement vise à intégrer également la réduction d’impôt au titre des investissements forestiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).