Amendement n° II-CF507
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Introduite il y a un an dans le programme 159, l’action n° 14 « Économie sociale et solidaire » rassemble des crédits issus des missions « Économie » et « Travail et emploi ». Elle est dotée pour 2019 de 18,9 millions d’euros, essentiellement constitués de dépenses d’intervention.
La gestion et le pilotage de ces crédits sont assurés par le Haut Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.
Il semble évident que cette action est sans rapport avec les trois principales actions du programme, qui portent les subventions pour charges de service public de Météo France, de l’IGN et du CEREMA.
Sa présence au sein du programme 159 brouille donc la cohérence d’ensemble du programme et, surtout, elle peut avoir pour effet de masquer les baisses de crédits massives auxquelles sont confrontés les trois grands opérateurs scientifiques et techniques.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de créer un nouveau programme « Économie sociale et solidaire ».
Ce programme, au demeurant, trouverait bien plus sa place au sein de la mission « Économie ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).