Amendement n° I-688 Sénat

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

26 953 048 000

par le montant :

26 968 048 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros afin de financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article 79 du PLF 2019.

Cet amendement vise à mettre en œuvre la position du CFL qui a été arrêtée en juillet dernier sur la réforme de la dotation d’intercommunalité, à savoir l'augmentation de cette dernière de 30 millions d’euros dont la la moitié devait être financée par de « l’argent frais », c’est-à-dire par une augmentation de l’enveloppe de la DGF. Or l’alinéa 28 de l’article 79 du PLF 2019 dispose que ces 30 millions d’euros seront intégralement financés par « les minorations » au sein de la DGF.