Amendement n° I-2537

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 3512‑19, après la deuxième occurrence de la référence : « L. 3512‑17 », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

« 2° L’article L. 3513‑12 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et le cas échéant dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » et les mots « , dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 7 600 € » sont supprimés ;

« b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de ces droits est fixé par décret dans la limite de 7 600 €. »

Cet amendement vise à offrir davantage de lisibilité au sein du code de la santé publique.

Le PLF pour 2019 insère le plafonnement de l’affectation à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) de plusieurs taxes relatives aux produits du tabac et du vapotage contenant de la nicotine. Sans renvoi aux dispositions de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est impossible de savoir à la lecture des deux articles du code de la santé publique concernés que cette affectation est plafonnée.

Pour répondre à l’objectif d’intelligibilité et de lisibilité de la loi, il est proposé d’une part de simplifier les dispositions de ces deux articles et d’y insérer un renvoi aux modalités de plafonnement.