Amendement n° II-10

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Marc Le Fur (LR) Article 55 Déposé le 16/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Le 2° du V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes ».

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

III. – Le produit résultant de l'application du présent I est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à modifier les conditions de déductibilités des intérêts d’emprunt des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de les faire contribuer au budget de l’AFITF.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).