Amendement n° II-306 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la condition d’ancienneté nécessaire à l’obtention d’un éco-PTZ.
Aujourd’hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l’immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 en métropole. Cette condition d’ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été construit avec des normes isolation/énergie moins exigeantes que celles en vigueur actuellement et donc de « maximiser » l’efficience du PTZ.
Avec un passage à seulement 2 ans d’ancienneté, des immeubles quasiment neufs pourront être concernés alors même que le niveau de norme y est plus élevé. De plus, ces constructions sont encore couvertes par la garantie décennale du constructeur. Un tel élargissement ne semble pas utile.
L’amendement vise donc à maintenir la condition d’ancienneté actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).