Amendement n° 841
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16 bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).