Amendement n° I-223 rect. Sénat

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

La taxe dite TA-IFER, prévue par l’article 1609 decies du Code Général des Impôts, est une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques, c’est-à-dire une taxe sur les antennes de téléphonie portable.

Le produit de cette taxe (8,4 M€ en 2018) permet de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par les stations ainsi que la recherche sur leurs effets sur la santé humaine.

La taxe vise à mettre en oeuvre les orientations retenues dans le cadre du Grenelle de l'environnement. L'article 42 de la loi n ° 2009-967 du 3 août 2009 (« Grenelle I ») a en effet prévu la mise en place d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs doivent être financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques.

L’objectif de simplification et de réduction de la pression fiscale visé par l'article 9 est louable. Toutefois dans le cas particulier de la suppression de la taxe TA-IFER, les inconvénients apparaissent sensiblement plus importants que les avantages.

Les auditions publiques successives de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) consacrées au sujet des risques sanitaires liés à la téléphonie mobile et, notamment celle du 31 mai 2018, portant sur l’électrohypersensibilité, ont clairement mis en évidence la nécessité de contrôler et de suivre les recherches ainsi financées en maintenant leur financement sous une forme indépendante et pérenne.

Cet amendement vise donc à préserver le produit de cette taxe qui contribue au budget de l’État à hauteur de 3,5 millions d’euros, à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en charge du financement de la recherche sur les effets sur la santé des champs électromagnétiques, dans la limite de 2 millions d’euros, et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), en charge du financement des mesures des champs électromagnétiques, dans la limite de 2,9 millions d’euros.