Amendement n° I-CF1061

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Frédérique Lardet (LAREM) Article 16 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa du i. est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime de l’usufruit tel que défini dans le CGI sur celui défini dans le Code Civil à l’article 1844, en particulier au niveau des dispositions concernant les droits de vote.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).