Amendement n° I-1102

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« IV. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales conduit à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte. 

« Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'article 25 du présent projet de loi de finances dessine plusieurs mécanismes de compensation à l'égard des territoires concernées par la fermeture de centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique.

L'annonce de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim aura notamment pour conséquence une perte importante de recettes fiscales pour les collectivités sur le territoire desquelles se situe actuellement cette centrale. Comme indiqué par le Gouvernement en janvier 2018 en Alsace, il convient que l'Etat supprime « les effets pour la commune du système de contribution de la commune au fonds national de garantie individuelle des ressources des collectivités (FNGIR) à la fin de l'exploitation ».

Cet amendement, en complément des dispositifs mentionnés à l'article 25, propose donc qu'une perte importante de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au FNGIR conduise à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base de l'état nouveau de ses recettes fiscales. Cette mise à jour apparaît indispensable dès lors qu'une commune connaît une évolution sensible de sa situation qui ne justifie plus sa contribution audit fonds.