Amendement n° II-968 Sénat

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l’image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d’audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet ce rapport à l’administration fiscale. »

Le présent amendement a pour objet de mieux cibler les contrôles portant sur le crédit d’impôt cinéma et audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts.

Dans le cadre du dispositif de transparence issu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) peut procéder ou faire procéder à un audit du compte de production d’une œuvre ayant bénéficié des aides financières à la production, afin d’en contrôler la régularité et la sincérité.

Le CNC transmettra désormais à l’administration fiscale le rapport d’audit dès lors que ce rapport aura identifié une irrégularité relative aux dépenses ayant bénéficié du crédit d’impôt cinéma ou audiovisuel.