Amendement n° II-842

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5217‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des charges transférées » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement et d'une dotation de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipement versée à un tiers public, pour les charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par le département ». 

La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en son article 90, définit des groupes de compétences que les départements transfèrent ou délèguent, pour tout ou partie, aux métropoles. Comme précisé, ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources, prenant la forme d’une dotation de compensation des départements vers les métropoles qui constitue une dépense obligatoire selon l’article 5217‑16 du code général des collectivités territoriales.

Si le montant de cette dotation fait l’objet de négociations bilatérales, l’imputation comptable de cette dotation n’est quant à elle pas précisée dans la loi.

Le présent amendement vient donc préciser les modalités de cette imputation avec une attribution de compensation de fonctionnement pour les charges de fonctionnement ainsi qu’une attribution de compensation d’investissement, budgétairement assimilable à une subvention d’équipement versée à un tiers public, pour les charges transférées liées aux dépenses d’investissement réalisées par les départements.