Amendement n° II-1553 (Rect)

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 54 Déposé le 07/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 101 :

« II. – Le chapitre IV du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux demandes d’ouverture d’une procédure introduites auprès de l’administration fiscale française à compter du 1^er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1^er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1^er janvier 2018 pour les entreprises."

Exposé sommaire

Amendements rédactionnels. La directive s’appliquant aux particuliers, la référence à la notion d’exercice fiscal est impropre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).