Amendement n° 873
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 sexies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit la création d’un nouveau suramortissement fiscal pour certains engins aéroportuaires.
Ce dispositif, qui semble au demeurant au moins partiellement satisfait, n’est pas assez encadré et ne paraît pas constituer une réponse idoine à l’objectif poursuivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).