Amendement n° II-2318
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 63 qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire.
L’objectif de cet article est très clair d’après l’évaluation préalable de l’article : supprimer le maniement d’espèces aux guichets de la DGFiP afin de :
- supprimer des tâches purement matérielles et répétitives
- renforcer la sécurité des usagers et des agents
- réduire les coûts liés à l'existence d'espèces dans les caisses
Toutefois, cet article et son évaluation ne précisent pas quels seront les prestataires visés, ni comment ils seront dédommagés pour ces missions, ni comment la sécurité de leurs personnels et clients seront assurés.
Cet article est trop imprécis pour être voté, alors que 530 000 encaissements en numéraire ont été réalisés en 2017 pour permettre aux particuliers de payer leurs impôts et 500 000 pour leur permettre de payer leurs amendes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).