Amendement n° II-1595
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires de la modification dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l’exonération ciblée de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et associations employant des aides à domicile qui interviennent auprès des particuliers fragiles.
Le texte initial prévoyait une exonération totale des cotisations et contributions sociales patronales, y compris d’assurance chômage et de retraite complémentaire pour les rémunérations allant jusqu’à 1,1 SMIC, l’exonération étant ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. L’amendement au PLFSS a prolongé le bénéfice de l’exonération totale jusqu’à 1,2 SMIC pour ces employeurs.
Ce nouveau barème représente un effort de 65 M€ en faveur du secteur de l’aide aux personnes fragiles, soit une hausse d’environ 7 % des aides accordées à ces employeurs par rapport au montant total de l'exonération aujourd'hui applicable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).