Amendement n° II-927 rect. Sénat

I. – Alinéa 31

Remplacer les mots :

qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé

par les mots :

pour les demandes d’agrément déposés à compter du 1^er janvier 2019

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’objectif de cet amendement est de ne pas pénaliser les opérations immobilières (logement intermédiaire) qui étaient financées par le crédit d’impôt Outre-mer 244 Quater W par des investisseurs métropolitains, possibilité ouverte par la loi égalité réelle outre-mer.