Amendement n° 442
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au taux :
« 7 % »,
le taux :
« 18 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d’imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).