Amendement n° I-748 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer le mot :
normal
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le bénéfice du dispositif de blocage de la valeur des stocks à rotation lente appliqué aux seuls exploitants soumis à un régime réel normal d’imposition introduit une discrimination injustifiée. Aussi, il est proposé de supprimer cette discrimination en étendant le présent mécanisme au régime réel simplifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).