Amendement n° CF28

I. – Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivant :

« a bis) Après la première occurrence du mot « française », les mots : « l’impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de sources française et étrangère, l’impôt ne peut » ;

« a ter) Après « Outre-mer », le mot : « toutefois » est supprimé ;

« a quater) Après la première occurrence du mot : « contribuable », les mots : « justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de » sont remplacés par le mot : « déclare » ;

« a quinquies) Après le mot « étrangère », les mots : « serait inférieur à ces minimas, ce » sont remplacés par : « , le » ;

« a sexies) Après la deuxième occurrence du mot « taux », sont insérés les mots « de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau adopté par l’Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture

En l’état actuel de la législation fiscale, le contribuable non-résident n’a à déclarer que ses seuls revenus de source française. Il a cependant la possibilité de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, lorsque ce taux est inférieur au taux minimum.

Afin d’inciter les contribuables non-résidents à être d'avantage transparents avec l’administration fiscale, l’amendement prévoit d’inverser cette logique déclarative en proposant que le contribuable non-résident déclare d’emblée ses revenus français et étrangers.