Amendement n° II-822 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Puisque l’impôt de solidarité sur la fortune est pour l’heure suspendu, rien ne motive que les mesures tendant à en atténuer les effets pour les contribuables soient maintenues.
C’est le sens de cet amendement
D’autant que le dispositif ISF/PME s’avérait coûteux pour un faible effet de levier.
1 Md d’euros ouvrant droit à 500 millions d’euros de crédit d’impôt sur des patrimoines totaux estimés à 1 028 Mds…
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).