Amendement n° I-CF1276

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Ericka Bareigts Article 5 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« III. Le II ne s’applique pas aux livraisons et importations pour lesquelles les bons de commandes sont édités avant le 1^er janvier 2019. »

Exposé sommaire

Cet article, tel que rédigé en l’état, pénalise les nombreuses entreprises qui ont passé des commandes ces derniers mois, avant même l’annonce de la mesure et dont la livraison ne pourra être effectué qu’après le 1^er janvier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).