Amendement n° I-1329
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ».
Exposé sommaire
La taxe sur les transactions financières (TTF) est un financement innovant à la fois juste et efficace. Proclamant être partisan d'une TTF européenne à tout le continent, l'exécutif et sa majorité, depuis leur prise de fonction, ont entrepris de réduire l'outil français à la portion congrue, reléguant la transition énergétique et l'aide au développement loin derrière la question de l'attractivité de la place financière de Paris.
Face aux véritables enjeux de notre temps, les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est nécessaire d'emprunter le chemin inverse, notamment en consolidant l'assiette de la TTF. Tel est le sens de cet amendement, qui propose d'élargir la TTF aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d'euros (contre 1 milliard d'euros aujourd'hui).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).