Amendement n° I-CF1052
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le troisième alinéa du 3° de l’article 83 est abrogé. »
Exposé sommaire
Les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an bénéficient, lorsqu’ils ne sont pas aux frais réels, de dispositions spécifiques au titre de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.
A la lumière des informations disponibles dans les Évaluations des voies et moyens, l’efficience de cette dépense fiscale ne semble pas avérée.
De l’ordre de 1 à 2 millions d’euros selon les années, elle bénéficie à plus de 600 000 personnes (654 533 en 2017, 793 832 en 2016). La dépense moyenne par bénéficiaire est ainsi très faible, de l’ordre de 2,52 euros.
Le présent amendement propose donc la suppression de ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).