Amendement n° 1395
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I – Après l’alinéa 13, insérer après les deux alinéas suivants :
«
| Substances : | Taux (en euros par kg) |
| Substances relevant du 1° du II | 5,5 |
| Substances relevant du 2° du II | 5,1 |
| Substances relevant du 3° du II | 2,1 |
| Substances relevant du 4° du II | 0,9 |
| Substances relevant du 5° du II | 3,0 |
| Substances relevant du 6° du II | 2,0 |
»
« III bis. – À compter du 1er janvier 2023, le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé selon le tableau suivant : »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’objectif du présent article est d’inciter les agriculteurs à diminuer l’usage de pesticides et non de les sanctionner. Il convient de leur donner le temps d’expérimenter puis de déployer des solutions alternatives.
Nous proposons donc que l’augmentation de la redevance se fasse sur deux temps afin de leur permettre d’adapter leurs pratiques ainsi que, éventuellement, aux pouvoirs publics de mettre en place des mesures d’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).