Amendement n° I-2292

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis L’article 1010 ter est abrogé ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement a pour objet de supprimer la taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux. Cela correspond à un nombre de voitures peu important par rapport à l’ensemble des véhicules en circulation.

Selon le rapporteur général de la commission des finances, « la direction de la législation fiscale a déclaré ne pas pouvoir apporter des éléments lui permettant d’indiquer le nombre de taxations réalisées et le produit des taxes collectées »

Cette suppression correspond à la volonté du Gouvernement de supprimer les taxes à faible rendement.