Amendement n° I-2568
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en 2018, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l'application de l'exonération introduite aux seules primes versées en 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).