Amendement n° I-CF107

I - Au 1 de l’article 224 du code des douanes, supprimer les mots à partir de :

« afférent aux navires de plaisance ou de sports mentionnés aux articles 223 et 223bis est affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l’article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans l’ordre de priorité au suivant :

-au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
-aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. »

II – A l’alinéa 5 de l’article 224 du code des douanes, dans la première et la seconde phrase, supprimer les mots : « afférents aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l’article 223 ».

Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 223 bis du code des douanes