Amendement n° II-763 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
communique
insérer les mots :
avant de prendre sa décision
Objet
Ce sous amendement vise à préciser que l’ensemble des dossiers de demande de subvention soient communiqués à la commission départementale des investisseurs locaux, afin que celle-ci rende un avis en pleine connaissance de cause.
Sans cette précision, le Préfet pourrait être tenté de ne communiquer les dossiers qu’il n’a pas retenu qu’après avoir rendu sa décision d’octroi des subventions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).