Amendement n° I-412 rect. Sénat

I. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... -La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également à la part produite et consommée sur un site, lorsque la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowattts. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’électricité solaire représente l’un des leviers importants de notre territoire pour réussir la transition énergétique et atteindre les objectifs que la France s’est donnée à l’occasion de la COP 21. A cet égard, l’autoconsommation représente aujourd’hui une solution vertueuse qui est envisagée par un nombre croissant de particuliers et d’entreprises.

Considérant les engagements pris dans le cadre du Plan « Place au soleil » et le rôle que joue l’autoconsommation d’électricité solaire dans le verdissement du mix énergétique de notre pays, il apparaît nécessaire d’aider au développement de ces installations

Dans cette perspective, des avancées ont d’ores-et-déjà eu lieu. Ainsi, l’autoconsommation individuelle fait aujourd’hui l’objet d’une non-application de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) et des taxes locales de manière encadrée, au titre de l’article 266 quinquies C du Code des Douanes.

Afin d’aller plus loin, cet amendement vise à étendre la non-application de CSPE aux situations où l’installation des dispositifs d’autoconsommation est réalisée grâce à un mécanisme de tiers-investissement. Cette extension permettra notamment aux propriétaires-bailleurs de logements ou de locaux commerciaux et industriels de mettre à disposition des outils de production solaire pour leurs locataires.