Amendement n° I-CF1395

I. À l’alinéa 4, après la référence : « 200 », insérer la référence : « , 199 undecies B ».

II La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Par cet article 3, le Gouvernement a prévu que certains crédits impôts puissent faire l’objet du paiement d’un acompte dès janvier 2019 en omettant d’y intégrer le crédit d’impôt à l’IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI).

Pour rappel, cette réduction d’impôt permet à des particuliers de participer au financement d’investissements exploités par des entreprises ultramarines : elle permet de bonifier le prix d’acquisition de ces investissements par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d’une quasi-subvention qui représente de l’ordre de 30 à 35% de la valeur de l’investissement. 

Nous pensons donc que si la réduction d’impôt pour investissement outremer ne fait l’objet d’un remboursement qu’en septembre de l’année suivant celle de financement de l’investissement, le risque est particulièrement élevé que les contribuables se détournent totalement de ce dispositif.

Le présent amendement propose ainsi que la réduction d’impôt pour investissement outremer puisse faire l’objet d’un acompte versé aux contribuables dès janvier.