Amendement n° I-461 Sénat

Après l'article 16 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant « 100 000 € ».

Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance‑vie. Le montant proposé est identique à celui en vigueur pour les successions proprement dites. Un abattement à 100 000 €, en lieu et place de l’abattement à 152 000 €, ne viendrait pas impacter une très grande majorité des contrats d’assurance‑vie, comme le montrent bien les chiffres publiés par Facts and Figures en 2017 :

·       23,5 % des 37,2 millions de foyers fiscaux ne disposent pas (ou quasiment pas) d’assurance‑vie. Les encours de l’assurance‑vie sont donc détenus par 75 % de la population.

·       L’essentiel du marché de l’assurance‑vie est constitué d’une clientèle grand public (qui gagne jusqu’à 50 000 € par an). Celle‑ci détient 44,5 millions de contrats (soit 82 % du total) et représente la moitié des encours (50 %). L’encours moyen pour cette fraction importante est de 18 800 €.

·       Vient ensuite la clientèle patrimoniale, soumis à feu ISF, disposant de revenus supérieurs et d’une capacité d’épargne importante. Ils disposent d’un encours avoisinant 66 000 euros et représentent 39 % des encours globaux de l’assurance‑vie.

·       Vient ensuite la gestion privée (au‑delà de 500 000 euros de revenus) qui représente environ 18 000 foyers, soit 0,05 % de la population. Leur part dans l’encours total de l’assurance‑vie s’élève pourtant à 11 % puisque le contrat moyen s’élève à 200 000 euros.

On notera par ailleurs que cette situation offre une fenêtre élargie d’optimisation fiscale, notamment pour transmettre sans imposition des biens mobiliers ou immobiliers.