← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-857 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Claude Raynal Article 79 Déposé le 05/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 82

Remplacer la référence :

L. 2336-9

par la référence :

L. 3663-9

Objet

Correction d'une erreur de référence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).