Amendement n° I-CF1065
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 200 000 €. »
II. Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) A la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution va globalement dans le bon sens, il convient cependant de prévoir une nouvelle tranche dans le barème des déductions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).