Amendement n° II-1937
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rallonger de deux à six ans le délai à l’issu duquel l’exit tax pesant sur les plus-values latentes fait l’objet d’un dégrèvement total.
Ce délai de six ans serait cohérent avec la durée du pacte Dutreil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).