Amendement n° I-1399
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt en raison des conséquences financières, comptables et administratives pour les entreprises d’une part.
D’autre part, les effets néfastes en termes de trésorerie pour les particuliers, notamment en raison du décalage entre prélèvement et restitution de divers crédits d’impôt, amènent à proposer la suppression de l’article 2 du présent projet de loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).