Amendement n° II-CD46 (Rect)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la réforme du droit de francisation et de navigation et sur le financement du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter un rapport au parlement sur la réforme du DAFN qui finance actuellement le conservatoire du littoral, ainsi que la filière REP de recyclage des navires et la SNSM.
En effet, le gouvernement a annoncé une refonte profonde de DAFN pour 2020. Il semble important que les parlementaire puissent être informés sur les différentes modalités envisagées dans le but de pouvoir travailler sur le sujet en prévision du PLF pour 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).