Amendement n° I-146 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, d’une augmentation de capital,
Objet
Amendement de cohérence.
Dans le cadre du pacte « Dutreil », il n’apparaît pas nécessaire de prévoir une dérogation à l’engagement individuel de conservation en cas d’augmentation de capital, dans la mesure où une telle opération n’est pas susceptible de se traduire par une disparition de la société cible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).