Amendement n° CF339

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 55 bis B Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer l’article 55 bis B, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit pour les plus-values dégagées au titre de cessions intervenues entre 2019 et 2022 un dispositif d’imposition à taux réduit éteint depuis 2011.

L’Assemblée nationale, saisie d’amendements similaires en première lecture, ne les avaient pas adoptés, notamment en raison de l’existence d’un dispositif poursuivant la même finalité, introduit dans le code général des impôts en 2011.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).